PSC des fonctionnaires

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

L’ordonnance du 17 février 2021 impose à l’ensemble des employeurs publics concernés de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation nécessaire au financement de la couverture frais de santé de leurs agents. Cette obligation est applicable dès le 1er janvier 2024 pour les employeurs publics de l’État (sauf conventions de participation en cours, lesquelles se poursuivront jusqu’à leur terme).

Des négociations ont lieu depuis plusieurs mois au sein de la fonction publique d’Etat s‘agissant de la couverture en matière de prévoyance pour laquelle aucune participation obligatoire n’a été instaurée par l’ordonnance. A ce titre, dans un courrier en date du 4 janvier 2023 adressé au Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques Stanislas Guerini et à Madame Nathalie Colin directrice de la DGAFP – Direction générale de l’administration et de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives réaffirment leur volonté de conclure un accord majoritaire sur la PSC d’ici la fin du 1er trimestre 2023.

Elles indiquent souhaiter l’instauration d’un régime obligatoire avec un financement par les employeurs publics et vouloir continuer les discussions s’agissant notamment du couplage des garanties Frais de santé et Prévoyance.