Traitement social des indemnités de non-concurrence

Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2022-11-DRJ du 13 décembre 2022

L’AGIRC-ARRCO s’aligne avec l’interprétation admise au sein du BOSS concernant les taux et plafonds de cotisation à retenir.

En effet, depuis le 1er avril 2021, il existait une dissymétrie entre les cotisations de sécurité sociale, pour lesquelles le BOSS prévoyait la règle de rattachement à la dernière paie précédant la rupture du contrat de travail, et les cotisations AGIRC-ARRCO, pour lesquelles la doctrine administrative prévoyait encore l’application des taux et plafonds de la date à laquelle chaque indemnité de non-concurrence était versée.

Cette position en matière de retraite complémentaire pouvait, dans certains cas, s’avérer plus onéreuse en cotisations. La circulaire du 13 décembre 2022 met fin à cette différence.