Urssaf – Contribution « retraite chapeau »
Cass. 2ème civ., 10 nov. 2022, n° 21-14.664
Le Conseil constitutionnel a censuré en décembre 2012 les dispositions de l’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale qui instauraient une nouvelle tranche d’un taux de 21 % sur les rentes « chapeau » supérieures à 24 000 euros par mois. Mais un débat s’est instauré dès cette époque, entre les retraités et l’Urssaf, sur la question de savoir si cette « neutralisation » concernait les rentes versées en 2012.
C’est à cette question que répond la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2022, qui confirme que le taux de 21 % ne s’applique pas aux rentes perçues en 2012. Le prélèvement à 21 % ne pouvait être maintenu sur les rentes perçues en 2012 puisque celles-ci étaient soumises au nouveau barème d’imposition prévu par la loi de finances pour 2013, lequel s’applique aux revenus de 2012. Une bonne nouvelle pour les retraités et/ou les organismes chargés du précompte qui se sont préservés des effets de la prescription dans le cadre d’un contentieux avec l’Urssaf.